Garanties sur les véhicules d'occasion
Tout véhicule d'occasion vendu par un professionnel bénéficie de deux garanties prévues par la loi. Elles s'appliquent de plein droit, sans démarche particulière au moment de l'achat.
La garantie légale de conformité
Elle couvre les défauts de conformité du véhicule pendant deux ans à compter de sa remise (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation). Pour un véhicule d'occasion, tout défaut qui apparaît dans les douze premiers mois est présumé exister au moment de la vente : vous n'avez pas à en apporter la preuve. Au-delà, la garantie s'applique toujours, mais il vous revient de démontrer que le défaut existait à l'achat.
Elle permet, selon le cas, la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés
Elle couvre les défauts graves, non visibles au moment de l'achat, qui rendent le véhicule impropre à son usage ou le diminuent fortement (articles 1641 à 1649 du code civil). Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Le défaut doit exister au moment de l'achat, et c'est à l'acheteur de l'établir.
Ce que nous précisons à la vente
Chaque véhicule est présenté avec les informations relatives à son entretien et à son contrôle technique : elles figurent sur sa fiche et vous sont confirmées lors de la vente. Pour toute question sur un véhicule en particulier, appelez-nous au 06 85 54 16 25.
Cette page présente les garanties prévues par la loi française pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Sources : code de la consommation (art. L.217-1 s.) et code civil (art. 1641 s.), via service-public.gouv.fr — consultées le 31/08/2026.